Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 108
Versions de la disposition

Texte complet
108. Une coopérative de services financiers assume les dépenses de ses dirigeants, de ses gestionnaires et des personnes ayant agi à ce titre pour elle, qu’elle poursuit pour un acte accompli dans l’exercice de leurs fonctions, si elle n’obtient pas gain de cause et si le tribunal en décide ainsi.
Si la coopérative n’obtient gain de cause qu’en partie, le tribunal peut déterminer le montant des dépenses qu’elle assume.
2000, c. 29, a. 108; 2018, c. 23, a. 95.
108. Une coopérative de services financiers assume les dépenses de ses dirigeants et des personnes ayant agi à ce titre pour elle, qu’elle poursuit pour un acte accompli dans l’exercice de leurs fonctions, si elle n’obtient pas gain de cause et si le tribunal en décide ainsi.
Si la coopérative n’obtient gain de cause qu’en partie, le tribunal peut déterminer le montant des dépenses qu’elle assume.
2000, c. 29, a. 108.
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